Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu, 1° enregistrée sous le n° 08-1116, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 15 janvier et 15 octobre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS MUDIS, dont le siège est ..., par Me Lelièvre, avocat ; La société MUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500761 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° d'ordonner la...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu, 1° enregistrée sous le n° 08-1116, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 15 janvier et 15 octobre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS MUDIS, dont le siège est 7..., par Me Lelièvre, avocat ; La société MUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500761 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° d'ordonner la...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - NÉCESSITÉ, POUR FONDER L'IMPOSITION, D'ÉMETTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, complétée par mémoire enregistré le 28 avril 2009, présentée pour la SAS SOREDIS dont le siège est chemin de Sierck à RETTEL 57480, par Me Brancaleoni, avocat ; La SAS SOREDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500792 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu, I, sous le n° 08NC01144, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 15 janvier et 16 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS SODICER, dont le siège est avenue d'Alsace à Cernay 68700, par Me Lelièvre ; la SOCIETE SODICER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500805 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la SARL, dont le siège est rue du général Newinger à Boulay sur Moselle 57220, par Me Brancaleoni, avocat ; La SARL BOULAYDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500870 du 19 juin 200 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée pour un montant de 19 015 euros au titre de la période du 1er février au 30 novembre 2003 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu I , la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, sous le n° 08NC01622, présentée pour la SA MOLINA demeurant dont le siège est rue ... , par Me Hertfelder, avocat ; La SA MOLINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500571 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour une somme de 113 313 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu I, la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, sous le n° 08NC01622, présentée pour la SA MOLINA demeurant dont le siège est ..., par Me Hertfelder, avocat ; La SA MOLINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500571 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour une somme de 113 313 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour la SARL UNIGIS SUPER U, dont le siège est ..., par Me Brancaleoni, avocat ; La SARL UNIGIS SUPER U demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500885 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour un montant de 179 441 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ; 2° d'ordonner la restitution de la somme de 179 441 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA BISCHWIDIS, dont le siège est 17 route d'Oberhoffen à Bischwiller 67240, par Mes Serpentier-Linares et Debord ; la SOCIETE BISCHWIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500808 en date du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, assortie des intérêts...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2009, complétée par un mémoire enregistré le 27 juillet 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA SORIENNOISE, dont le siège est Boulevard Napoléon à Brienne-le-château 10500, par Mes Serpentier-Linares et Debord ; la SOCIETE LA SORIENNOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500339 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des...