La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN - page 4

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, représenté par son syndic la SARL Cogefim Fouque, dont le siège est 27 boulevard Eugène Pierre à Marseille 13005 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00848 du 17 juin 2013 par laquelle le président de la...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - MISE EN ŒUVRE ILLÉGALE RJ1 DE TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201919 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 24 septembre 2012 du directeur du centre...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à leur verser une indemnité de 110 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une amniocentèse pratiquée sur Mme C...le 12 juillet 2001. Par un jugement n° 1100724 du 9 février 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT00989 du 15 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif et un mémoire...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 décembre 2010 du directeur du centre hospitalier de Lourdes le licenciant en raison de la suppression de son emploi. Par un jugement n° 1100231 du 12 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01384 du 21 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2013 et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions de retrait de points dont son permis de conduire a fait l'objet à la suite d'infractions commises les 27 novembre 2010, 30 avril 2011, 3 mai 2011 à 19h26 et 3 mai 2011 à 19h30, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2013 constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 1301283 du 29 avril 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à ses conclusions...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision M6 et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Paris Première " ; 2° d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - ACTION DES HÉRITIERS DU CRÉANCIER D'UN DROIT À INDEMNITÉ - QUALITÉ DE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme B...E...veuveG..., Mme F...G...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à réparer les préjudices ayant résulté de la prise en charge de M. I... G...dans cet établissement en avril 2001. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1001160 du 1er octobre...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 2010 en tant qu'il promeut M. D...au grade de brigadier-chef de police avec affectation à Berck, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le promouvoir dans ce grade avec cette affectation. Par un jugement n° 1101086 du 13 mai 2013, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation sollicitée et rejeté le surplus de la demande de M.B.... Par un pourvoi, enregistré le 12 juillet 2013 au secrétariat du...