Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de la plainte formée par M. A... et Mme D... A... relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès aux données de santé de Mme A... et...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer le g du 14° de l'article LP1 de la loi du pays n° 2024-1 LP/APF adoptée le 11 avril 2024, portant modification de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines...

49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT UN GRAND ÉVÉNEMENT EXPOSÉS... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2024 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France ainsi que sur la liste électorale consulaire. Par une ordonnance n° 2404883 du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2023 et 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 juin 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2023 et 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 juin 2023, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers SIREX, devenu SIRSID, et GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement et...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 octobre 2023 et 6 mai et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 31 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers des services du renseignement territorial...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite " route de Tendéa ". Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La fédération syndicale " Confédération paysanne " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE refusant implicitement la communication des documents et données relatifs à la convention initiale d'appui technique conclue avec le ministère de...