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19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - VALEUR LOCATIVE - LOCAUX... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre 2009, 23 février et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, dont le siège est 55 rue de la verrerie à Paris 75189 cedex ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0425026 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01984 du 11 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0213015 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la...

...Mme Escaut Nathalie...Vu l'ordonnance n° 1010069 du 9 décembre 2010, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE UNILEVER FRANCE tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté la demande de la société Saint-Hubert tendant à être autorisée, à compter du mois d'août 2010, à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % sur la...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC BAIE DES TOURELLES, dont le siège social est situé c/o Carenantilles à Fort-de-France 97200 ; la SNC BAIE DES TOURELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0300244 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LARIVIERE, dont le siège est 36 bis, rue Delâge à Angers 49100 ; la SOCIETE LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0401090-0402736-0700958 du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2005 dans les rôles de la...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 28 juillet, 29 octobre, 8 décembre 2008 et 20 janvier 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550 ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02321 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 06396 du 25 mai 2007 du...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bouana A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01424 du 17 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701008 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant le...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06LY001058 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0403216 du tribunal administratif de Lyon du 21 mars 2006, a déchargé M. Denys A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises...

...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES FO-DGFIP, dont le siège est 45 - 47 rue des Petites écuries à Paris 75484 cedex 10, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la création par l'arrêté du 19 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du service des impôts des particuliers...

...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...