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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 335517

...Mme Escaut Nathalie...Vu l'ordonnance n° 07MA04623 du 8 janvier 2010, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jean A, demeurant ...; Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 29 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 1er février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. A et le mémoire, enregistré au secrétariat du...

France | 23/03/2011 | 8ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 337665

...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

France | 23/03/2011 | 8ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345979

...Mme Escaut Nathalie...Vu l'ordonnance n° 1007324 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le maire de Villemus a constaté l'incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée C - 118 ainsi que de la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2007 sur le fondement de laquelle il a été pris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant...

France | 21/03/2011 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 343907

...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, dont le siège est 204 rue d'Alembert à Salaise-sur-Sanne 38150 ; la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 0703134-0800313-0805208 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

France | 17/03/2011 | 8ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 304505

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. - DÉTERMINATION DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT -... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA01687 du 29 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9714828 du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Paris...