Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emmanuelle Cortot-Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 13 novembre 2018, le tribunal d'instance de Nantes a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de : - l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel et de l'avenant portant sur le montant des...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La société Praxair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009. Par un jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03983 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair, a formé contre ce jugement...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE... ...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Valette a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser, en premier lieu, une indemnité de 188 048 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage d'arbres fruitiers au titre des années 2009 et 2010, en deuxième lieu, une indemnité de 206 703 euros...

30-01-03-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES. - SERVICE DE... ...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La commune de Fondettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées par elle depuis le 1er janvier 2005 pour le service de restauration des élèves du collège Jean Roux implanté sur son territoire ainsi que le rejet implicite du recours gracieux form...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D`IR MISES À... ...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La société Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de la décharger des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie sur des sommes regardées comme distribuées au cours des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de réduire ces rappels et pénalités en ramenant à 5 % le taux de retenue...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2017, 23 janvier, 27 juin et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Château, la société civile d'exploitation agricole SCEA Cap de Lucante, M. A...B..., l'EARL du Millénaire et la SCEA de Morfontaine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 17 067 euros et 8 712 euros. Par un jugement n° 1501005, 1504919 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 16BX03803, 16BX03844 du 9 février 2018...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mai et 20 décembre 2018 et les 8 mars et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire, d'une part, l'activité de récolte des poils de lapins par dépilation et, d'autre part, la vente et l'achat de produits contenant du poil de lapin recueilli selon ce procédé ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DLA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement d'un déficit reportable de 59 928 euros au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1202878 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03618 du 7 juillet 2016, la cour administrative...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 408964, M. G... V...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement " et " Sujétions pour fonctions particulières " de l'allocation complémentaire de fonctions ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité si la note de service est regardée comme indivisible ; 2° d'annuler la décision du directeur général des...