Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DHIVER dans la jurisprudence francophone - page 2

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 54-01-07-02-02-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300017 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'annulation de la délibération n° 2009-78 APF du 29 octobre 2009 portant statut de droit public des membres de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Pierre Grise Production, dont le siège est situé 52, rue Charlot à Paris 75003, par Me Belouis, avocat ; la société Pierre Grise Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021695 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 402 468 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt en...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DHIVER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 septembre et 18 octobre 2012, présentés pour la société anonyme Pierre Grise Production, dont le siège est situé 52, rue Charlot à Paris 75003, par Me Celice, avocat ; la société Pierre Grise Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1103145 et 1103151 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part...

36-07-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Consultation... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 janvier 2012, régularisée le 1er février 2012 par la production de l'original, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Calais, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0920959/5-2 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné France Télécom à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalit...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mars 2012 et régularisée le 22 mars 2012 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Balat, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100351 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 2011 par lesquels le président de l'Assemblée de la Polynésie...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Segers, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804164/7 en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Sni Plus, dont le siège social est situé 59, rue Duhesmes, à Paris 75018, par Me Guillot, avocat à la Cour ; la société Sni Plus demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105707 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Fidler, ayant son siège social au 17, rue de Palestro, à Paris 75002, par Me Tourrou, avocat ; la société Fidler demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1120755 du 20 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme DHIVER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 27 juin 2012 et régularisé le 29 juin 2012 par la production de l'original, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1022238 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA Courtage IARD, dans la limite de la...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...Mme DHIVER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Belzidsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105160/2-2 en date du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard qui ont majoré la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces intérêts...