Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00206
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1805662 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 juin 2019, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 19PA00675
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a décidé de son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1821446 du 28 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA22816
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré M. E... D...au tribunal administratif de la Martinique comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 30 novembre 2015 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 17PA23182
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 02-01-01-03... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Impact Affichage a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Fort-de-France sur sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fort-de-France du 7 juillet 2011 et du règlement local de publicité de Fort-de-France du 19 décembre 2011. Par un jugement n° 1500539 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03124
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., M. et Mme B...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 13 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 27 avril 2016 par lesquelles le maire de la commune de Montévrain Seine-et-Marne et l'un de ses adjoints, respectivement, ont rejeté leurs demandes tendant à la révision du plan local d'urbanisme de la commune afin de classer certaines...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03723
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de son nom de " C... " en " Elessie Olinga ". Par un jugement n° 1706365 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, Mme C...
