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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703303 du 27 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOCIETE NOUVELLE CAP MANAGEMENT SNCM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février 2017, la Cour administrative d'appel...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 73 936,09 euros émis à son encontre le 20 janvier 2014 par le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 73 936,09 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge du...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE lui a ordonné de restituer la somme de 30 972 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis qui lui avaient été versées lors de son éviction. Par un jugement n° 1502072 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Manoir " l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 5 600 euros en réparation de son préjudice moral, d'enjoindre, sous...