Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cortot-Boucher Emmanuelle dans la jurisprudence francophone

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2008 et le 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700442-3 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 septembre 2006 de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rejetant sa...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01763 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Besançon, a condamné l'Etat à verser à la commune de Besançon une somme de 712 075,68 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au cours de la période du 1er janvier 2001...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , dont le siège est 135, rue d'Aubagne à Marseille 13000 ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337852 du 3 juin 2010 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2010 par laquelle le juge...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES Ardennes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801797 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de M. A, a, d'une part, annulé les arrêtés des 6 et 9 juin 2008 du maire lui attribuant une prime de service et de rendement au taux maximum...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée pour la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS, dont le siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80380 ; la SOCIETE HOLDING SARL...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00579 du 25 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203311du 20 février 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 21 novembre 2008, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 25 avril 2008, présentée par M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08VE03057 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. A contre le jugement n° 0603352 du 15 juillet 2008 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé l'intéressé des pénalités de mauvaise foi dont étaient...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05NT00843 du 19 février 2007, après l'avoir déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1997...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701636 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord SIDEN à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi ; 2° de mettre à la charge du SIDEN la somme de 3...