Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cortot-Boucher dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2017, l'expédition de la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 2015 ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir des ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 par...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2017, l'expédition de la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de la requête de M. A...B...tendant à voir condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information sur son droit à un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juin 2017, l'expédition du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par Mme B...A...d'un litige l'opposant au collège Georges Sand, contestant la décision fixant la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 20 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 2017, l'expédition de l'arrêt du 31 mars 2017 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la question préjudicielle de la conformité du contrat de droit public proposé à M. B...par le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, a renvoyé au Tribunal, par application des articles 32 et 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la...

...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à l'Académie de Versailles, consécutif à l'émission d'un titre de perception et d'un avis à tiers détenteur concernant certaines sommes versées durant des congés de maladie et de maternité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2016 par laquelle le...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2016, l'expédition de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi, par un arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, de la question de la légalité de la délibération du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Cortot-Boucher...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 septembre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif, saisi des requêtes de Mme K..., Mme J..., MmeH..., MmeC..., Mme G..., Mme E..., MmeD..., Mme B...et M.F..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du département de la Réunion refusant implicitement, à la suite de leurs demandes du 2 mars 2015 de les intégrer dans leurs effectifs en leur proposant un contrat...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2008 et le 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700442-3 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 septembre 2006 de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rejetant sa demande de...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01763 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Besançon, a condamné l'Etat à verser à la commune de Besançon une somme de 712 075,68 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 août...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , dont le siège est 135, rue d'Aubagne à Marseille 13000 ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337852 du 3 juin 2010 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2010 par laquelle le juge des...