Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Coent-Bochard dans la jurisprudence francophone - page 2

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Jean GUILLET, demeurant 22, rue Paul Ramadier, 44200 Nantes, par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. GUILLET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-814 du 15 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 7 mars 1991, du directeur général de la...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 36-05-04-04... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2690 du 21 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 1993, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-07-02-01 PROCEDURE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 29 avril 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. Edmond X..., demeurant à Kerglien, 29350 Moëlan-sur-Mer, par Me Ronan GARET, avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 92-4294 - 92-5475 du 24 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des notations qui...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X..., M. Loïc A... et M. Gilbert Z..., demeurant respectivement ..., ... et ..., par Me André Y..., avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X... et MM. A... et Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 93-791, 93-793 et 93-794 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de leurs demandes tendant à ce...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 10 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés par le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest, dont le siège est "Maison du Peuple", ..., représenté par sa secrétaire générale en exercice ; Le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 91-938 et 91-939 du 20 décembre 1995 par...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 36-06-01... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour sous le n 96NT01617, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-784 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 13 juillet 1993, du directeur départemental de l'équipement de la Manche lui attribuant sa notation au titre...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NT00022, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1496 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 juin 1994, du...

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Bachir X..., demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2798 du 30 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 26 juin 1996, refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février et 26 mars 1998, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2266 du 20 novembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 juillet 1993, opposant la prescription...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au greffe de la Cour sous le n 98NT01142, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., par Me Catherine X... Z..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-76 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 20 juillet 1995, du secrétaire général du service...