Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÉRANT AYANT INDIQUÉ... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Pontivy Centre Bretagne à lui verser la somme de 100 832,84 euros en réparation des préjudices résultant de la modification de ses conditions de travail, de retenues sur traitement illégales et des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un...

56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. PUBLICITÉ. - PUBLICITÉ LOCALE - NOTION ART. 27 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 ET ART. 1ER ET... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2017 et le 8 mars 2018, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017-296 du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA FONCTION... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération CGT Santé - Action sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, constaté sa carence dans le respect de son objectif de réalisation de logements sociaux sur la...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1601977/6-1 du 10 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les chambres régionales d'agriculture d'Auvergne Rhône-Alpes, d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, de Bourgogne Franche-Comté et du Grand Est demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé " Valorisation du bois et territoire " au...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui accorder la reconstitution de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1701607 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 4 mai 2018, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 novembre 2006, 8 avril 2007, 17 juillet 2007, 1er janvier 2008, 14 décembre 2009, 19 juillet 2012 et 21 août 2014 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 1305275 du 16 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE01419 du 27 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 avril 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1702613 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars et 29 juin 2018, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...