La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny - page 63

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société Alea a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local lui appartenant à Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1813181 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 20PA00932 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2103788 du 15 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant de 468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche Nord pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur un bâtiment qu'il possède en indivision avec son frère. Par un jugement n°1504836 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire du 10 mars...