Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURBON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05052
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 6 août 2013 et la décharge de la retenue à la source et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées, par cet avis, au titre des années 2009 à 2011, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 20MA04104
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1904517, 1904518 du 29 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a notamment rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, M. D..., représenté par la Selarl...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 avril 2021, 19MA04036
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bird et Bogey a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1800871 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mai 2021, 21MA00146
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2003684 du 30 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 20MA03061
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à la charge de la société à responsabilité limitée SARL Groupe Maintenance Levage Méditerranéens au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et dont le paiement lui est réclamé en sa qualité de débiteur solidaire. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 20MA04838-21MA01255
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901157 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809034 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 juillet 2021, 20MA01445
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Lègue a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 1er juillet 2015. Par un jugement n° 1703045 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge ainsi sollicitée. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 06 juillet 2021, 21MA00293
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2006530 en date du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA04958
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Midi Développement, M. E... F..., Mme G... B... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Midi Développement a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur...
