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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA02135
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - MAJORATION POUR RETARD... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804913 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de ces pénalités, a mis à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA02708
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 1808243, la société à responsabilité limitée SARL Ski Révolution a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2014 et le 30 septembre 2015. Par une demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03969
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Fournée des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA04110
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agu et Associés Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600947 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA02636
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103977 du 9 juin 2021, la magistrate désignée par la...