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49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Moussa A demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908414 du 13 janvier 2011 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions de retrait de points suite aux infractions des 7 février 2005 4 points et 23...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Badrul A, demeurant chez M. Zuber B ..., par Me Monget-sarrail ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000398 du 4 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 février 2011, présentée pour M. Léon A, demeurant chez M. Luenda B ..., par Me Martoux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002967 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HAVAS VOYAGES AMERICAN EXPRESS, dont le siège est 19/29 rue du capitaine Guynemer à Courbevoie 92400, par Me Jean-Pimor ; la société HAVAS VOYAGES AMERICAN EXPRESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509243 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Hassan A, demeurant chez M. Meziani B, ..., par Me Delage ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903441 du 8 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2009 ; 3...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamel A, demeurant chez M. B Ammar ..., par Me Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713529 du 11 février 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points du capital de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712250 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S en date du 3 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Sébastien A demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805726 du 20 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant retrait de points suite aux infractions constatées les 28 décembre 2004 3...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Moulay A, demeurant ..., par Me Bellaiche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912809 du 15 juillet 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de sept points de son permis de conduire à la suite des...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COURAULT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacky A demeurant ..., par Me Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711005 du 16 septembre 2010 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire suite aux infractions...