Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CO NT-BOCHARD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 novembre 1999, 97NT00729
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ratiba Z..., épouse Y..., et M. Mouhoub Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1853 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1995 du ministre des affaires étrangères bureau des visas Algérie refusant d'accorder un visa de long séjour à Mme Y... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 novembre 1999, 98NT00075
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1998, la requête présentée pour Mme Mabrouka X... épouse Y... élisant domicile chez son avocat Me Z..., demeurant Les Lilas 93260, ... ; Mme Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-4100 du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1996 du ministre des affaires étrangères bureau des visas Algérie confirmant la décision du 13 juin 1996 par laquelle ledit ministre lui a refusé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 novembre 1999, 98NT02780
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour Mme X... Zakia demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2521 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 novembre 1999, 98NT02781
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour M. X... Mohamed demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2311 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 novembre 1999, 98NT02803
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, l'ordonnance en date du 16 décembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Maurice KASSE ; Vu la requête présentée par M. Maurice KASSE enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 11 août 1998 ; M. Maurice KASSE demande : 1 l'annulation du jugement n 96-3503 du 10 juin 1998 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 novembre 1999, 98NT02814
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 1998, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1956 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision en date du 4 janvier 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable, en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 avril 1998, 97NT01977 et 97NT02456
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1997 sous le n 97NT01977, présentée par M. Claude X..., demeurant Moulin de Courquigny, 37110, Auzouer en Touraine ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1206 du 18 juin 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis, le 20 janvier 1997, par le Trésorier-payeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 94NT00985
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme CO NT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, présentée pour Mme Adrienne Z..., demeurant ..., 35400, Saint-Malo, par Me ROUSSEAU, avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1900 du 28 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la S.A.R.L Tuyauterie travaux publics d'Armor soit condamnée à l'indemniser des conséquences...
