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04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1800709 du 20 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et a enjoint au président du conseil départemental du Gard de...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie régionale de l'Occitanie et la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; - d'annuler la convention de cessation d'un commun...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. 19-04 Contributions... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2006 au 30 avril 2013. Par un...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bowlingstar Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder au rétablissement du déficit fiscal qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2014 au...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oban Holding APS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une somme de 571 378 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice clos en 2014 en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. Par un jugement n° 1900894 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification de Pouzols Mailhac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles 2019-2023, ainsi que la décision du 6 août 2019 rejetant son...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903031 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903028 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 54-08-01 Procédure. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de...

29-036 Energie. 29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Vinovalie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif de 17,567 centimes / kWh. Par une ordonnance du 11 septembre 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a...