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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHERRIER

145 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 20TL01202

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements de Vallongue et de la Genestière dans le domaine public communal, l'arrêté du 5 juillet 2017 du maire de Tavel ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce transfert, le rapport remis par le...

France | 22/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 22TL21115

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 26 janvier 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200430 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 3...

France | 22/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL01321

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 15 février 2018 de payer la somme de 16 636 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL01322

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 24 août 2017 de payer la somme de 17 752 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le directeur...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL01350

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 29 juin 2018 de payer la somme de 145 964 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle restait redevable au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL04268

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 8 601,94 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière SCI PSUEDO7A Route de Pertuis/PSUEDO, de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008. Par une ordonnance n° 2101972 du 30 août 2021, le président de la 3ème...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL04269

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 955,77 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière SCI E..., de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008. Par une ordonnance n° 2101973 du 30 août 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL21598

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Il'Yasovitch C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006117, 2006118 du 4 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL00037

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté son opposition à poursuite, et...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL20762

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H..., Mme I... D... B..., et leurs enfants A.... Francisco Daniel H... et Andres Eduardo H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107233, 2107234, 2107235, 2107236 du 18 février 2022, le magistrat...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre
 
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