Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAUVIN dans la jurisprudence francophone - page 50
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907068 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme...
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SPP et la société à responsabilité limitée SARL TTS ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national des forêts ONF à leur verser la somme de 1 278 079 euros en réparation du préjudice résultant de l'interruption du chantier de rénovation du gîte de 1a Roche Écrite. Par une ordonnance n° 1700244 du 31 août 2020, le président de la 2ème chambre du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2004645 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions et d'enjoindre au préfet de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité publique le 23 avril 2014, sous astreinte. Par un jugement n° 1801049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...
095-02-03 ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005281 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 21BX01050, M. B..., représenté par Me A...
