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...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 10 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900954 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. A..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1602116 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2018, M. et Mme B..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau...

60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, de condamner solidairement l'État et la commune de Rémire-Montjoly à lui payer une indemnité de 400 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 21 février 2015, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par le fonctionnement de l'établissement " Kontiki Beach " exploité à proximité de son...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602778 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a : - prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance ; - réduit les bases d'impositions litigieuses de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Artel société nouvelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1604082 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom et en tant que représentante de ses enfants mineurs, A... et Alexandra Amoako, a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser une somme totale de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estimait avoir...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation de la société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A. à lui verser la somme de 826 372,32 euros HT, soit 896 613,32 euros TTC, en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commise par cette société dans l'exécution du lot n° 104 d'un marché de...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien Inso sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A. INSO a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier Beauperthuy à lui verser la somme de 15 028 263 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation irrégulière et infondée de quatre lots d'un marché de travaux relatif à la reconstruction, la restructuration et...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutualité française de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 juin 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts pour le programme d'investissement visé par sa demande du 22 décembre 2015. Par un jugement n° 1600882 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejet...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Gobs a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...