Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAUVIN dans la jurisprudence francophone - page 50
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et interdit son retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002776 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 mai 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-02-03 ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2002767 du 20 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20BX04034, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000458 du 29 octobre 2020, le...
...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2016 du maire de Pessac interdisant l'installation des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune et d'enjoindre au maire précité d'abroger cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...
095-02-03 ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005281 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 21BX01050, M. B..., représenté par Me A...
