La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAUVIN - page 50
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| 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le maire de Mérignac a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions à la direction des systèmes d'information de la ville, d'enjoindre, au besoin sous astreinte, à la commune de Mérignac de la réintégrer dans lesdites fonctions, de reconstituer sa carrière, de licencier...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD..., agissant tant en son nom propre et qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants, F...B..., Paul B...et Grégoire D...ainsi que M.D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils Grégoire D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Blaye à les indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises lors de la naissance de la jeune F...B.... Par un jugement n° 0800964 du...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., agissant tant en son nom qu'au nom de son fils mineurF..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, avant dire droit, d'ordonner une expertise afin de déterminer les préjudices que son fils et elle-même ont subis à raison des mauvaises informations que lui a transmis le centre hospitalier de Niort. Par un jugement n° 1300895 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et le montant des préjudices que lui ont causé les fautes commises par le centre hospitalier de Libourne et de le condamner à lui verser la somme totale de 13 954 euros. Par un jugement n° 1303779 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., agissant tant en son nom qu'au nom de son fils mineur A...G..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser une somme totale de 25 000 euros avec intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison des fautes commises par le centre hospitalier entre novembre 2012 et avril 2013. Par un jugement n...
