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335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet de l'Ariège de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours suivant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai et a interdit son retour sur le territoire pendant deux ans...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 28 décembre 2017 statuant sur les requêtes enregistrées sous le n° 16BX03681, présentée le 22 novembre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, sous le n° 16BX03731, présentée le 25 novembre 2016 par M. F... H..., et sous le n° 16BX03747, présentée le 30 novembre 2016 par la Fédération française du sport automobile FFSA, et tendant, pour les deux premières, à la réformation et...

68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de certificat. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime leur a délivré un certificat d'urbanisme défavorable à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré 0-ZS-67 situé au lieu-dit Les Coutres sur le territoire de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin. Par un jugement n° 1502357...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AetB Négoce, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Lacanau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'un pavillon de chasse sur un terrain situé au lieudit "La Tressade", ainsi que la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 19 septembre, 19 octobre et 20 octobre 2015 par lesquels le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde l'a réintégrée après une mise en disponibilité d'office et les décisions par lesquelles cette même autorité a implicitement rejeté ses recours gracieux formés contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1600260 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde lui a intimé l'ordre de reprendre ses fonctions à compter du 4 mai 2015 et la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 juin 2015 contre cette décision. Par un jugement n° 1504688 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions litigieuses...

...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'acte du 22 mai 2015 par lequel le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde aurait refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie imputable au service et la décision du 10 juillet 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet acte. Par un jugement n° 1504323 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes Bourganeuf-Royère de Vassivière sur leur demande indemnitaire et d'enjoindre à la communauté de communes, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de leur allouer l'entier bénéfice de la subvention...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, le compte-rendu de son entretien professionnel du 16 octobre 2015 et d'enjoindre à son supérieur hiérarchique de lui reconnaître la possibilité de piloter un lycée ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1600568 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du...