Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., M. G...B..., Mme E...B...et Mme J...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cadaujac à leur verser une somme de 337 763,93 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'opposition du maire de la commune de Cadaujac à tout projet de construction déposé par les acquéreurs de leur propriété située 387, avenue du...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 13 rue François Mitterrand et ses annexes. Par un jugement n° 16BX03457 du 7 décembre 2017, le...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 26 rue Henri Dunant et ses annexes. Par un jugement n° 16BX03458 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 28 rue Henri Dunant. Par un jugement n° 16BX03459 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 5 rue François Mitterrand. Par un jugement n° 16BX03460 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 3 rue François Mitterrand. Par un jugement n° 16BX03461 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 11 rue François Mitterrand. Par un jugement n° 16BX03728 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI French Cricket a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy n° 2011-1028 CE du 8 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité, n°9711231100225 du 8 décembre 2011, refusant de lui délivrer un permis de construire portant sur des travaux de...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...et son épouse Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de Saint-Paul a délivré un permis de construire à M et Mme B...pour la construction d'une nouvelle habitation par modification d'un garage existant sur la parcelle CT n°649, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux née le 27 mars...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 mai 2011 par laquelle le Commandant de la marine à Bayonne a règlementé le mouillage des navires dans la baie de Chingoudi, la décision du 27 janvier 2012 du Commandant de la marine à Bayonne relative à la gestion de la liste d'attente pour l'attribution d'une place de mouillage en baie de Chingoudi, ainsi que la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Commandant de la marine précité lui a...
