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...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 février 2017, l'expédition du jugement du 21 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. A... tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut d'entretien du bois dit "Bois de Fontaine", appartenant au domaine privé de la commune de Fontaine-le-Comte et dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du...

...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Rennes a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel M. A...à la communauté de communes Bellevue Blavet Océan ; Vu le jugement du 13 janvier 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la communauté de communes ; Vu le déclinatoire présenté le 28 avril 2016 par le préfet du Morbihan tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur les demandes de...

...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2017, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la demande de la société anonyme ERDF, aux droits de laquelle se présente la société anonyme ENEDIS, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 février 2013 par laquelle l'Office public de l'habitat de l'Aisne a décidé de lui transférer l'ensemble des colonnes montantes dont il pourrait être propriétaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 février 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Versailles a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel MmeA... au groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse et à la mission locale d'Argenteuil ; Vu le déclinatoire présenté le 12 mars 2015 par le préfet du Val d'Oise tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2016, l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. A...d'un pourvoi formé contre un jugement du 4 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président de l'office public de l'habitat Moselis limitant la prise en charge des frais qu'il avait exposés pour se défendre dans la procédure pénale...

17-03-02-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2016, l'expédition de la décision du 13 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 7 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la sanction qu'elle avait prononcée, le 2 février 2012, à l'encontre de la...

...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2016, l'expédition du jugement du 29 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A...B...d'un litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire, concernant le montant de sa pension de retraite, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu...

...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2016, l'expédition de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, saisi de la requête de l'Université de Paris - Fondation hellénique tendant à l'annulation d'un arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a fait droit à l'intégralité des demandes de M. D... A...tendant à son indemnisation, solidairement par l'Université de Paris - Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 10 février 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Generim d'un pourvoi formé contre un arrêt du 30 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment annulé le jugement n° 0801074 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Generim en remboursement de l'avance...

...Mme Bourgeois-Machureau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l'expédition du jugement rendu le 10 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une part d'une demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Midi-Pyrénées, d'autre part, d'une demande de condamnation du centre hospitalier du Gers à payer des cotisations patronales, et d'annulation de titres de recettes émis contre elle par le trésorier de cet établissement pour s'opposer, par compensation, aux paiements réclamés en dépit d'une exonération desdites...