Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boulay dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 1996, 88-17.579, 88-17.594 et
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Boulay
| France, Tribunal administratif de Lille, 10 juin 1996, 94-1068 et 95-1586
01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Publication le 5 janvier 1993 de la... ...Mme Boulay
| France, Tribunal administratif de Lille, 09 mai 1996, 912104
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION - 19-03-031 Un... ...Mme Boulay
| France, Tribunal administratif de Lille, 11 avril 1996, 91-670
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Boulay
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1996, 92-2592
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Détention... ...Mme Boulay
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 avril 1995, 93-1149
24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de... ...Mme Boulay
| France, Tribunal administratif de Lille, 30 mars 1995, 94-438
24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...Mme Boulay...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 sous le n° 94-438, présentée par l'établissement public Voies Navigables de France ; Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Raymond Z..., demeurant 134, Zegers Dreff 2930 Brasschaat Belgique, et conclut à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article 24 du code du...
