13/03/1996 | FRANCE | N°92-2592
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1996, 92-2592
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 92-2592
Date de la décision : 13/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Détention d'appareil récepteur de télévision - Notion - Appareil non raccordé à une antenne et ne servant qu'à la reproduction de cassettes - Assujettisement.
19-08-01 Le détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à la redevance même si l'appareil n'est pas raccordé à une antenne et ne sert qu'à reproduire des cassettes audiovisuelles.
Composition du Tribunal
Président : M. Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-03-13;92.2592
