| France, Tribunal administratif de Lille, 09 mai 1996, 912104

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 912104
Date de la décision : 09/05/1996
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -

19-03-031 Un contribuable né le 1er janvier 1931 a plus de soixante ans le 1er janvier 1991 au sens des dispositions de l'article 1414 du code général des impôts ; il est donc fondé à demander le dégrèvement de la taxe d'habitation pour l'année 1991.

---

Références :

Code CGI 1414

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-09;912104