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30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 15 mars 1988 rejetant la demande d'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement présentée par...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Kermat, commune de Guiclan Finistère ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 30727 du 10 octobre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que cette décision a prévu que la somme de 199 405 F que l'Etat était condamné à leur payer porterait intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 1979 avec capitalisation des intérêts échus le...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure instituée par... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes de la Martinique, dont le siège est ... ; le Conseil régional de l'ordre des architectes de la Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 9 mai 1994 refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les prescriptions de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; 2° de...

54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mission... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Stan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 par...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures article L.265 du code... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 173 220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre 1995 et 27 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Betschdorf ; la commune de Betschdorf demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales du 11 juin 1995 relatives à l'élection des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 173 579, la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du le 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection au conseil municipal de Woustviller ; - rejette la protestation de M.GROSS ; Vu 2°, sous le n° 173 825, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Caveirac Gard ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kléber A... et M. Albin A..., demeurant ..., Mme Julia E... et Mme Ernestine E..., demeurant ..., M. François Z... et Mme Sylviane Z..., demeurant Ferme de la Blâche Renoux à Authon 04200 et M. Didier H..., demeurant Ferme de Champ Dolent à Authon 04200 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation contre les opérations...