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§ France, Tribunal administratif de Paris, 21 mars 1983, CETATEXT000008277054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277054
Numéro NOR : CETATEXT000008277054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-03-21;cetatext000008277054 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Valeurs mobilières - Contrôle des informations destinées aux actionnaires par la commission des opérations boursières - Faute - Absence.

13-01, 60-01-02-02-01, 60-02-02 Les articles 1er et 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ont prévu que la commission des opérations boursières contrôle l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne et vérifie les informations fournies aux actionnaires en lui offrant notamment la faculté d'ordonner des publications rectificatives en cas d'inexactitudes ou d'ommissions ; Cependant la C.O.B. n'a pas commis de faute en ne communiquant pas aux associés d'une société de placement immobilier les résultats d'une expertise qu'elle avait décidée en vue d'évaluer l'actif immobilier de cette société, et en ne faisant pas rectifier le bilan présenté qui laissait apparaître une sous-estimation de l'actif immobilier par rapport à l'évaluation de l'expertise.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Contrôle des informations destinées aux actionnaires par la commission des opérations boursières.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Activités financières - Contrôle des informations destinées aux actionnaires par la commission des opérations boursières - Absence de faute.


Texte :

Références :

Ordonnance 67-833 1967-09-28 ART. 1, ART. 3, ART. 6, ART. 7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heliot
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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