La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 7

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Notion... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 29 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REVILLON, dont le siège est ... ; la SOCIETE REVILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que, par application de l'article L. 22 du code des tribunaux...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Uriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, il enjoigne au...

39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., architecte, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries à verser à la ville de Pantin une indemnité de 1 786 935,20 F en réparation des désordres constatés dans les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bulut Y... épouse X... demeurant chez M. Kavak Z..., ... ; Mme NURGUL épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée 1° contre l'arrêté du 29 août 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme NURGUL épouse X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gnanaseeli X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Gnanaseeli X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1996 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samira A... ABDEL X... épouse Y... demeurant ... ; Z... MOUSSA ABDEL X... épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal adminsitratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre 1° l'arrêté du 2 mars 1995 par lequel le préfet de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 en tant que par celui-ci le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aurora X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 en tant que par celui-ci le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Piro X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatoumata épouse X... devant le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 1er février 1996 décidant la reconduite à la frontière de Amed Y... X... ; 2° de rejeter la demande de M. Maznu X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...