La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 68

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 10 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° l'arrêté portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, d'officiers du corps des officiers des armes de l'armée de terre et d'un officier de réserve servant en situation d'activité de l'armée de terre du 8 avril 1998...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 98-078-L5 du 9 juillet 1998 par laquelle...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 17 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR, dont le siège social est ... 59260 et qui élit domicile pour les besoins de la procédure ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES GNDPTR demande au...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Aurélien Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 août 1998 par...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 octobre 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui a refusé le bénéfice de l'indemnité journalière de stage pour la durée de son stage de reconversion du 10 février au 7 août 1998 ; Vu les autres pièces du...

39-06-01-04,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BORG WARNER, dont le siège est ... ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 189163, la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F...

36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 189330, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente au sujet de son "entretien de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Ingénieurs des télécommunication mis à disposition de France... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1997 et 28 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 octobre 1997 portant notification de son appréciation codée pour 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le décret n...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1998 et 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 8 octobre 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie de la décision du 8 août 1997 en tant que cette dernière n'a pas pleinement pris en compte l'invalidation des appréciations formulées...