La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 51

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions enregistrés les 18 janvier, 18 mai et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. dont le siège social est ... n° 353 à Paris cedex 13 75625 ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Régine Y... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 janvier 1995, présentée par Mlle Régine Y..., par M. Gérard X... demeurant à Haybes 08170...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN" ; Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au greffe de la cour...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°/, sous le n° 180180, le recours, enregistré le 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er avril 1996 condamnant solidairement l'Etat, la société Renault Automation SA, les consorts Z..., MM. X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à verser au Syndicat d'agglomération...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu l'arrêt en date du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 27 mai 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 237 800 F assortie des intérêts, d'autre part transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant elle par M. X... ; Vu la demande enregistrée...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Normes... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la défense portant création d'une zone réglementée associée au camp de Canjuers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 19 février 1997, présentée par M. Denis X..., demeurant SP 91367, 00200 Armées ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a refusé la régularisation de ses indemnités journalière de stage, perçues lors de la deuxième année du cycle de formation des ingénieurs militaires des essences ; Vu les...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Exécution d'un jugement annulant... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 présenté pour M. Michel X... demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juillet 1990 le révoquant de ses fonctions de secrétaire général de la Chambre de commerce et d'industrie de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Ahmed X..., l'arrêté du 24 avril 1997 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du contentieux le 3 octobre 1997 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi, la décision juridictionnelle en date du 27 mai 1997 par laquelle le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995 portant reclassement indiciaire du gendarme Thierry X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...