La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 46

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, l'ordonnance du 3 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... de LAPASSE, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 1996 au greffe du tribunal...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1996, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du travail et des affaires sociales du 12 août 1996, relative...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT INRA ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics auteur d'une...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Z... demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ... et M. André A..., demeurant à Cureplat Millau 12100 ; M. Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a à l'annulation de la décision du 6 août 1996 du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juin 1995, la requête présentée par M. Jean-Claude GUILLON, demeurant ... ; M. GUILLON demande l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air sur sa demande en paiement de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que de son complément et de supplément forfaitaire durant son affectation à l'étranger de 1991 à 1994 ; Vu les...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1997 et 7 juillet 1997 présentés pour la COMMUNE D'HOLNON 02760 ; la COMMUNE D'HOLNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, l'a condamnée à verser à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du...

135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES... ...Mme Bergeal...Vu, enregistré le 22 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... tendant à l'annulation de l"'avis d'enquête" émis le 11 mars 1997 par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardennes en ce qui concerne la vérification des...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1991 et 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Nicoletti, dont le siège est ..., la société en nom collectif Quillery, dont le siège est ..., la société anonyme Citra France, dont le siège est ... et la société anonyme S.B.T.P. SPIE-Batignolles, dont le siège est ... ; la société anonyme Nicoletti et autres demandent au Conseil...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTE DE FRANCE ET DU LITTORAL dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a porté à 1 943 870,71 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts la...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DODIN dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêt avant-dire-droit en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la SOCIETE DODIN et la...