La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 45

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997, présentée par Mme Kareema Y... X..., épouse Z..., demeurant chez chez M. Mohamed Z..., ... ; Mme SAHUL X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ange Dibangou X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. Dibangou X... a présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Yahia Y..., demeurant chez M. Mohamed X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1997 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles aannulé l'arrêté du 22 juin 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Slim X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le tribunal...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1992 et 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soundaressane X..., aide-soignant, demeurant ... ; M. SAIGAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris le 23 mars 1992 a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions des 19 juin et 10 juillet 1989 du directeur du service de santé de la 1ère région...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés passés par la commune de La Ferté-Bernard en vue de la construction d'un centre culturel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré le marché d'études passé le 6 octobre 1993 entre la Société pour l'équipement du département de l'Aube SEDA et le cabinet d'études...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 9 novembre 1993 qui avait lui-même annulé la décision du 6 janvier 1993 du président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe prononçant son licenciement ; 2° de condamner...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 avril 1995, 30 juin 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juillet 1994 par laquelle le commandant des forces françaises à Djibouti a refusé de l'exonérer des retenues "logement" pendant son affectation à Djibouti du 1er octobre 1992 au 30 mai 1994 ; 2° de condamner l'Etat à lui...