La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 41

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1996 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 12 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer à Mme X... l'indemnité pour charges militaires pour la période comprise entre...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FASSA demeurant ... ; la SOCIETE FASSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné au syndicat mixte pour le transfert, la...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1°, sous le n° 124115, la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 14 avril 1986 du tribunal administratif de Toulouse, l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Louis Y... a été victime le 23 juillet...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance du 27 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Hippolyte X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer 83500 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication CGV en vue...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE -Absence -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EURO CONSTRUCTION INDUSTRIES OUTRE-MER, dont le siège est 17 Centre commercial Fly, route de Raizet, aux Abymes 97139 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre...

01-07-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1994, l'ordonnance du 2 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour la commune de Coulommes Seine-et-Marne ; Vu la requête sommaire présentée pour la commune de...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Délibération d'un conseil... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE SEMSAT ; cette société demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du conseil municipal de Nice...