La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 30
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Pakito Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187326
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, présentée par M. Mustafa X... demeurant chez Maître Gil Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187404
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gudile X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 1997, par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187413
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 107984
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 107984, les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin, 27 juin et 29 septembre 1989, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler "l'acte qui a différé de neuf années sa nomination au grade de sous-lieutenant" ; Vu, 2° sous le n° 108552, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet, 31 juillet et 31 août 1989, présentés par...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 119069
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 17 septembre 1990, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet de sa candidature pour le grade de sous-lieutenant d'active du corps des officiers mécaniciens de l'air déposée le 21 juin 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 121506
22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense ont procédé à l'annulation par cancellation de la date de sa nomination au grade de chevalier de l'ordre national du mérite à compter du 15 juin 1976 pour la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 158794
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché signé le 6 juillet 1992 entre le maire de Chelles et l'entreprise Vermeil Claude pour le remplacement des menuiseries extérieures de l'école...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 159420
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... Mustapha demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a rejeté sa demande tendant à l annulation de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 170137
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1995 et 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant au centre de commandement de la force aérienne de projection, base aérienne 107, à Vélizy-Villacoublay Air 78129 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1995 du ministre de la défense, refusant de lui accorder le remboursement de frais d hôtellerie engagés à l occasion de...
