La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 25

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant BP 330 135 Paea, Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au remboursement des quote-parts de loyer versées par ses soins pour le logement qui était pris à bail par l'Etat et dont il était affectataire pendant son séjour en Polynésie française de juillet 1993 à août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 9 janvier 1997, présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES ; le PREFET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 6 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 18 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1997, présentée par M. Matusamba X... demeurant ... ; M. KIALA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. KIALA ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 1996 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Aïda X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1997, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du PREFET DU VAR en date du 30 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 mai 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Lounes X... demeurant Hôtel de la Géode Bleue, ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...