La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 21
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 184753
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle le préfet du Rhône a décidé qu'il...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 juillet 1997, 144348
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la S.A. Pépinières La Mayrale, d'une part, et sur déféré du préfet de l'Aude, d'autre part, la décision de la commission d'ouverture des plis en date du 18 mars 1992 et le marché de travaux conclu entre la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 juillet 1997, 145619
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX DE FRANCE, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 juillet 1997, 149306
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1993 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 mars 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE a licencié M...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 juillet 1997, 151599 et 151674
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 151599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE dont le siège est Place de Wattignies à Maubeuge 59607 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 juillet 1997, 151711
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 26 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Josiane X... et par M. Roger X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 juillet 1997, 153012 et 154189
54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 153012, la requête enregistrée le 27 octobre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Michel X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu, 2° sous le n° 154189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1993 et 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 09 juillet 1997, 156784
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 156784, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE LUXEUIL-LES-BAINS dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1993 par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 juillet 1997, 163238 et 163240
17-05-015,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 163238, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, l'ordonnance en date du 21 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la VILLE DE CANNES ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 juillet 1997, 168629
01-02-01-03-09,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société MAISON BALLAND-BRUGNEAUX, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du...
