La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 127
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 235942
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - a Loi du 6... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote 97222 - Martinique ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa protestation en annulant l'élection de M. Augustin A..., de M. Edouard F... et de Mmes...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 236396
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Egon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 juin 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Morhange pour le renouvellement des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 236978
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; Mme Lucienne B..., demeurant ... ; M. Marc S..., demeurant ... ; Mme Annette C..., demeurant ... ; M. Jean-Marc M..., demeurant ... ; Mme Christiane R..., demeurant ... ; M. Henri Z..., demeurant ... ; Mme Marlyse E..., demeurant ... ; M. Marc L..., demeurant ... ; Mme Sonia P..., demeurant ... ; M. Louis Q..., demeurant ... ; J... Véronique...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 236983
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2001 par lequel celui-ci a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 à Vert-Saint-Denis pour le renouvellement des membres du conseil municipal ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 05 avril 2002, 244044
17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat pour l'élection présidentielle, en tant qu'elle indique que chaque élu ne recevra qu'un seul formulaire, même s'il détient plusieurs...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 05 avril 2002, 244101
28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 211780
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 26 juillet 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet de l'Aisne a ramené de 135 à 105 le nombre mensuel de vacations effectuées par l'intéress...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 215153
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1999 et 10 avril 2000, présentés pour M. Régis X..., demeurant au Moulin des Hirondelles, rue Pasteur, à Bethisy-Saint-Pierre 60320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° °d'annuler la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 216902
39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 216902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN GALOP, dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud 78170, L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT 92", dont le siège est 7, cottage Henri X... à Garches 92380, la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 236509
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. 54-03-01 PROCEDURE -... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 236509, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X... demeurant au lotissement VéTéa I, Lot n° 10, à Pirae Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la...
