La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 117
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 214833
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Issagua X... et fixant le pays à destination duquel celle-ci doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 216745
33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 218315
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2000 du préfet de l'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 219962
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 221512
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant 5, square Ronsard à Rueil-Malmaison 92500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'inscrire l'emploi qu'il occupait sur la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, au motif que la nouvelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 223047
54-03-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Demande de suspension de la... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de la procédure de passation de la convention entre la commune de La Grande Z... et M. X... relative...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 223224
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Souad Y... épouse X..., l'arrêté du 22 juin 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celle-ci et la décision distincte fixant le Maroc comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 223318 et 223448
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°/, sous le n° 223318, la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Lamouari X..., l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci en tant qu'il désigne l'Algérie comme...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 226901
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. Ludovic X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3000 F sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 228338
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zakiza X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
