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54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet Bouches-du-Rhône a procédé au retrait du permis de construire qu'il lui avait précédemment délivré par arrêté du 21 décembre 2012. Par une ordonnance n° 1306313 du 1er octobre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette...

15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - 1... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2016 et 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 2016 rapportant le décret du 10 septembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2016 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 612-1 à L. 612-5 du code annexés à cette ordonnance ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat charg...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1503865/5-2 du 31 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 mars, 14 avril et 11 août 2015 et un nouveau mémoire enregistré le 9 décembre 2016 au...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : 1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303567 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 14MA05009 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Châteauvieux contre ce...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Pietrina a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 novembre 2012 par lequel le maire d'Ajaccio Corse-du-Sud a délivré à la SCI Fleurs et Jardins un permis de construire un immeuble situé avenue de la Grande Armée, parcelle cadastrée n° 186, sur le territoire de la commune, d'autre part, l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif en vue de la surélévation de cet immeuble, enfin, la décision implicite de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Adome Graville " du Havre, au besoin avec le concours de la force publique, de MmeA.... Par une ordonnance n° 1603827 du 9 décembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du ministre de l'intérieur des 24 novembre 2016 et 30 janvier 2017 l'assignant à résidence sur le territoire des communes de Saint-Jean-d'Angély et La Verne Charente-Maritime et de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu les procédures suivantes : 1° Par une ordonnance n° 1521331 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 janvier 2016 sous le n° 396513, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Stéphane A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2015, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la...