Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOYER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703176 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AIFOR 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404662 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Motel Perpignan Nord Rivesaltes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux requêtes distinctes, de prononcer la réduction, pour des montants de 6 196 euros et 5 963 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a ét...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Motel Perpignan Nord Rivesaltes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2014, dans les rôles de la commune de Rivesaltes...
...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1708604 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703477 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des revenus des années 2011 et 2012 à raison de...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer fiscal qu'elle forme avec son époux a été assujetti au titre des revenus de l'année 2012 à raison de pensions de...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des revenus des années 2011 et 2012 à raison de...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600984 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
