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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 février 2019, par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1900475 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité de rupture d'engagement d'un montant de 18 098 euros ainsi que la décision du 23 janvier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 150835 du 4 novembre 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1809317 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'aucune décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait été prise à son encontre dans le...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Groupe Mécanique Découpage GMD a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été soumise au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des majorations...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Pizz'a Pax a demandé le 27 mai 2014 au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie au...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505486 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707212 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, en lui refusant un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1705933 du 27 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1706057 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2018, Mme G..., représentée...