Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONFILS dans la jurisprudence francophone - page 2

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2014 par laquelle la directrice pédagogique de l'institut universitaire de technologie IUT de Saint-Denis de l'université Paris XIII l'a informée que son cours de droit du travail n'avait pas à figurer au programme du semestre 3 de la formation initiale du DUT " techniques de commercialisation ", ainsi que la décision du 9 octobre 2014 par...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du préjudice financier, résultant de différentes fautes commises par cet établissement à son égard. Par une ordonnance n° 1412558...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur des services informatiques Paris-Champagne de la direction générale des finances publiques lui a demandé de rembourser la somme de 15 043,44 euros, correspondant à l'allocation complémentaire de fonction ACF, code taux 447, perçue du 1er janvier 2013 au mois d'août 2014 inclus, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de 73 894 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de condamner le COLLEGE JEAN BULLANT à lui restituer le matériel faisant l'objet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa fille dans le délai de deux mois suivant le jugement...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1405392, d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la décision du président de l'université Paris 13 du 14 juin 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés maladie à compter du 22 avril 2013 et rejetant sa demande de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 36-12 Fonctionnaires et... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 30 septembre 2014 par laquelle le directeur général des finances publiques a décidé de ne pas renouveler son contrat d'engagement en qualité de contrôleur des finances publiques conclu pour une période d'un an à compter 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1408574 en date du 5 décembre 2016, le...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ETOILE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux de rénovation de la place du marché et de la mise en place d'un container de déchets au droit du restaurant qu'elle exploite. Par un jugement n° 1402971 en date du 13 décembre 2016, le...