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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1902947, d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi. M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1902948, d'annuler...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi. Par un jugement no 1902949 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre...

...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 21 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé un pays de renvoi. Par un jugement n° 1903332 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907085 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, Mme D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 12 mars 2020 de la préfète de la Gironde portant respectivement, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001273 du 18 mars 2020 le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 12 mars 2020 de la préfète de la Gironde portant respectivement, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001269 du 18 mars 2020 le...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... N... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une indemnité de 690 361,52 euros en réparation des préjudices résultant d'une infection nosocomiale. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a demandé au...

01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. 61-09 Santé publique. Administration de la santé. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polyclinique Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle l'agence régionale de santé ARS Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de financement au titre du programme " Hôpital numérique ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que de condamner l'ARS à lui verser...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, le cas échéant solidairement, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques SDEPA à lui verser la somme de 144 934,52 euros correspondant à la moitié des sommes qu'elle a versées aux ayants droit de la victime d'un accident impliquant...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier Ariège-Couserans sur sa demande du 14 octobre 2015 tendant à la régularisation administrative et financière de sa situation professionnelle et, d'autre part, de condamner cet établissement de santé à lui verser la somme de 46 690,06...