Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Dogo, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301345 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2013 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bulajic, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301653 du 31 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Aouizerate, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900725 en date du 6 décembre 2011 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " en date du 20 décembre 2008 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision de retrait de points...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, représentée par son président en exercice, par Me Feldman, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000999 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la SOCIETE EUROVIA ILE-DE-FRANCE, dont le siège se situe 32 rue Jean Rostand à Combs la Ville 77382, par Me Chouraqui, avocat ; La SOCIETE EUROVIA ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006685 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Martin-du-Tertre lui verse la somme de 23 715,84...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202466 du 4 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 30 décembre 2011 invalidant son permis de conduire, du rejet de son recours gracieux en date du 19 mars 2012 et des décisions de retrait de points pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Levy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300322 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2012 du préfet du Val-d'Oise, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1204667 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2012 refusant de délivrer à Mme B... A...épouse D...un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Il soutient que : - il ne ressort pas de l'arrêté qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation de MmeE... ; - cette dernière ne pouvait prétendre à un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 12 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Akagunduz, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300937 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Chabanne, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302587 du 28 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...