Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 273

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour la société METAMORPHOSIS, dont le siège est 2 quai des Tournelles à Paris 75005, par la SCP Patrick DELPEYROUX et Associés ; la société METAMORPHOSIS demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 08PA03756 du 24 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0304492, 0304497 du 16 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris, en ajoutant à l'article 3 dudit arrêt et pour le droit de stationnement de la péniche...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée pour la société TEXAM, dont le siège est 38/40 rue de Chabrol à Paris 75010, par Me Curti ; la société TEXAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310211/1-2 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la société CONTI, dont le siège est au 21 rue Weber à Paris 75116, par Me Renaud ; la société CONTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309148/1-2 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 %, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2008 par télécopie et régularisée le 4 août 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Tabouret; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210976/2 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du complément de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008, présentée pour la société JAPAN TRAVEL BUREAU EUROPE LTD, dont le siège est Horatio House 79-85 Fulham Palace Road à London W6 8JA, Royaume Uni, par Me Mallézé ; la société JAPAN TRAVEL BUREAU EUROPE LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200248, 0301407, 0408602, 0504194/2 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2003 ; 2° d'ordonner le remboursement des droits de...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistré le 29 décembre 2008, présentée pour la SARL STAR VOYAGES, dont le siège est 42 rue de Berri à Paris 75008, par Me Delpeyroux ; la SARL STAR VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206708/2-0309187/2 du 4 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et à la contribution de 10 % sur ledit impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et, d'autre part, la décharge de divers rappels de taxe sur la...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. Aomar A, demeurant ..., par Me Vallois ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804575/5-3 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Vaschetti ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619124/1-2 du 25 novembre 2008, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistré le 9 février 2009, présentée pour la SARL IBERRAIL, dont le siège est 57 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me Biagini ; la SARL IBERRAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412366/1-2 du 9 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition forfaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2001 ; 2° de prononcer...

...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistré le 9 mars 2009, présentée pour la S.C.I. ALMA, dont le siège est 21, rue Elsa Triolet à Savigny-le-Temple 77176, par Me Poirier ; la SCI ALMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502980/7 du 17 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du...