Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour l'ACADEMIE DE LA REUNION G.I.B.T.P., dont le siège est 44 rue Gabriel Kervéguen à Sainte-Clotilde 97490, par Me Hubert-Delisle ; l'ACADEMIE DE LA REUNION G.I.B.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200501 et 0200502 du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de la décision n° FSE/9bis/DTEFP/SRC en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de la Réunion a prononcé à son encontre un rejet de dépenses de 5 745,59 euros et, par voie de...
...Mme BALZAMO...Vu la requête enregistrée sous le n° 03BX01119 au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES par Me Phelip : Le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il l'a déclaré responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu à M. X le 9 décembre 2000 et l'a condamné à lui verser la somme de 182, 94 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le Tribunal administratif de Pau et de le condamner à lui verser la somme de...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE, dont le siège est 40 avenue du Général de Gaulle à Saint Martin de Re 17410, par Me Thevenin ; le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200935 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que M. X, la société TH 21, la société Coupeau Thermique et la société Séchaud Bossuydt soient solidairement condamnés à lui verser les sommes de 32 362 euros pour la remise aux normes de son...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me de Gerando, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993675 et 0000571 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Balma a accordé à la société Leroy Merlin un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Balma une somme de 2 000...
...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2003 sous le n° 03BX00973 la requête présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES SITES MENACES EN BOURIANE, l'ASSOCIATION AGIR POUR PRESERVER NOTRE BIEN-ETRE EN BOURIANE, le GROUPEMENT ASSOCIATIF DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU LOT et la COMMUNE DE LAVERCANTIERE par Maître Nicolas Chambaret, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société Denain...
...Mme BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Piedbois, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201304 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2002, lui refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2002 du silence gardé sur son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...
...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01036 au greffe de la cour le 21 juin 2004, la requête présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par la société d'avocats Selarl Nativel Bobtcheff ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a mis fin à son autorisation d'occuper le domaine public communal et sa demande de condamnation de la commune de Saint-Louis à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2006, présentée pour M. Wasiu X, élisant domicile ..., par Me Njimbam, Avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...
...Mme BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006, présentée pour Mme Irina Y, élisant domicile ..., par Me Dieumegard, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
